Et la journée de solidarité, ça donne quoi avec l’activité partielle ? On vous dit tout …

Comme chaque année depuis 2004, les entreprises et leurs salariés ont l’obligation d’effectuer une journée de solidarité destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou voie d’accord. À défaut d’accord collectif, l’employeur définit ces modalités.

Qu’est ce que la journée de solidarité ?

En règle générale, la journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire sur l’année. Cette journée n’étant pas rémunérée, il peut s’agir de travailler :

• soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1^er mai (comme le lundi de Pentecôte, le lundi 24 mai 2021) ;
• soit lors d’une journée de RTT ;
• soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple, ou bien fractionner la journée de solidarité en heures sur plusieurs jours) :
• soit, pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures).

Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).

Côté employeur, le financement de cette journée correspond à la contribution solidarité autonomie (CSA). Elle est égale à 0,3% de la masse salariale brute. Nous pouvons la retrouver sur chaque bulletin de salaire.

Journée de solidarité et activité partielle

La journée de solidarité est non rémunérée. Elle ne peut pas faire l’objet du versement d’une indemnité au titre de l’activité partielle, même si le salarié est placé en chômage partiel ce jour-là. Si l’activité de l’entreprise est réduite mais pas à l’arrêt, elle peut faire effectuer la journée de solidarité à ses salariés. En revanche, si son activité est totalement suspendue, ce n’est pas possible.

Il reste toutefois possible de reporter la journée de solidarité en dehors de la période d’activité partielle, de façon unilatérale ou après négociation avec les représentants du personnel, selon la façon dont est habituellement fixé ce jour de solidarité. Toute notre équipe se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire